Décret n° 2005-1177 du 16 septembre 2005 modifiant le décret n° 2004-595 du 22 juin 2004 créant une aide à l'impression décentralisée des quotidiens

Version INITIALE

NOR : MCCT0500538D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/16/MCCT0500538D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/16/2005-1177/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


L'article 2 du décret du 22 juin 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - L'aide est accordée aux quotidiens répondant aux conditions suivantes :
« - être écrits en langue française ;
« - bénéficier d'un certificat d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse ;
« - présenter un caractère d'information politique et générale au sens de l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques et reconnu comme tel par la commission paritaire des publications et agences de presse ;
« - être imprimés sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface ;
« - paraître au moins cinq fois par semaine.
« Peuvent seules bénéficier de l'aide instaurée par le présent décret les entreprises de presse qui satisfont aux conditions définies à l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé. »