Article 1
Le décret n° 85-1459 du 30 décembre 1985 modifié relatif aux contributions des régimes de prestations familiales et du Fonds national d'aide au logement au Fonds national de l'habitation est abrogé.
Décret n° 2006-540 du 12 mai 2006 abrogeant le décret n° 85-1459 du 30 décembre 1985 modifié relatif aux contributions des régimes de prestations familiales et du Fonds national d'aide au logement au Fonds national de l'habitation
NOR : SOCU0610374D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/12/SOCU0610374D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/12/2006-540/jo/article_1
Texte n°22