Décision n° 2006-175 du 21 mars 2006 mettant en demeure la SARL Espace FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0601175S

Texte n°120

Article 1


La SARL Espace FM est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, d'émettre sur la fréquence 99,5 MHz, à Yenne.