Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision n° 99-532 du 15 décembre 1999, publiée au Journal officiel du 7 janvier 2000, reconduite par la décision n° 2004-231 du 1er juin 2004 publiée au Journal officiel du 27 juin 2004, autorisant la SARL Espace FM à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Klip's programme Hot Radio sur la fréquence 98,1 MHz à Belley ;
Vu la convention signée entre la SARL Espace FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 21 ;
Vu les procès-verbaux de non-émission effectuée les 25 janvier et 15 février 2006 ;
Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la SARL Espace FM de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa décision d'autorisation ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la décision n° 2004-231 susvisée, la SARL Espace FM est autorisée à émettre sur la fréquence 98,1 MHz à Belley pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2005 ;
Considérant qu'il ressort des procès-verbaux susvisés que la SARL Espace FM n'émet aucun programme sur la fréquence 98,1 MHz à Belley,
Décide :