Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré

Version INITIALE

NOR : EQUU0200768A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/3/EQUU0200768A/jo/article_4

Texte n°310

Article 4


Le prix de vente maximum au mètre carré pour les opérations prévues à l'article R. 443-34 est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté. La surface prise en compte pour déterminer le prix de vente d'un logement est égale à la surface habitable augmentée de la moitié des surfaces annexes telles que définies dans l'arrêté du 9 mai 1995.