Arrêté du 2 mai 2002 fixant les modalités de sélection d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat

Version INITIALE

NOR : EQUP0200840A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/2/EQUP0200840A/jo/article_4

Texte n°283

Article 4


La présélection et l'admission relèvent d'un comité de sélection présidé par un ingénieur général des ponts et chaussées dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix. Le jury comprend en outre au moins neuf autres membres choisis en raison de leurs compétences.
La liste des membres du comité de sélection est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement.