Arrêté du 13 avril 2005 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

Version INITIALE

NOR : BUDB0560008A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/13/BUDB0560008A/jo/article_5

Texte n°41

Article 5


Le contrôleur financier assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ainsi qu'aux commissions ou comités créés, le cas échéant, en son sein. Les convocations, accompagnées des ordres du jour et des documents à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions qu'aux membres du conseil d'administration.