Arrêté du 19 avril 2005 portant cession amiable d'un ensemble immobilier domanial

Version INITIALE

NOR : BUDL0500071A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/19/BUDL0500071A/jo/texte

Texte n°42


  • Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 2005, est autorisée la cession amiable d'un ensemble domanial sis 32, Poseldorfer weg, et 20, Harvestehuder weg, à Hambourg (Allemagne).
    Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-00700, à la rubrique « affaires étrangères (services extérieurs) ».