Article 6
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0504847A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/21/INDI0504847A/jo/article_6
Texte n°37
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
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