Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la direction générale des douanes et droits indirects

Version INITIALE

NOR : ECOP0200202A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/2/ECOP0200202A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé les fonctionnaires, les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé ainsi que les agents non titulaires de droit public sous contrat à durée indéterminée relevant de la direction générale des douanes et droits indirects.