Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la direction générale des douanes et droits indirects

Version INITIALE

NOR : ECOP0200202A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/2/ECOP0200202A/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


L'allocation complémentaire de fonctions a pour objet de compenser les sujétions inhérentes :
- aux fonctions d'encadrement supérieur (fonction « commandement ») ;
- aux fonctions de conception, de rédaction, d'analyse ainsi qu'aux travaux d'administration générale des services à la direction générale, dans les directions nationales à compétence fonctionnelle, dans les bureaux particuliers des chefs de circonscription (fonction « administration générale ») ;
- aux fonctions relatives à l'accomplissement et au contrôle des formalités douanières et des contributions indirectes (fonction « opérations commerciales ») ;
- à la liquidation et à la perception des droits et taxes dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits indirects (fonction « comptables ») ;
- aux fonctions de surveillance du territoire douanier et de contrôle des personnes physiques, des marchandises et des moyens de transport (fonction « surveillance ») ;
- aux fonctions techniques liées à la spécificité des moyens matériels mis en oeuvre par l'administration des douanes (fonction « spécialistes surveillance »).