Article 4
La valeur annuelle de point prévue à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixée à 36,50 EUR.
Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels en fonction à la direction générale des impôts
NOR : ECOP0200201A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/2/ECOP0200201A/jo/article_4
Texte n°30