Arrêté du 22 mars 2005 fixant certaines modalités d'application de la mise en jachère des terres dans le cadre du régime de soutien en faveur des agriculteurs

Version INITIALE

NOR : AGRP0500769A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/22/AGRP0500769A/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur de l'Office national interprofessionnel des céréales, le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et les préfets des départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.