Arrêté du 22 mars 2005 fixant certaines modalités d'application de la mise en jachère des terres dans le cadre du régime de soutien en faveur des agriculteurs

Version INITIALE

NOR : AGRP0500769A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/22/AGRP0500769A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


Pour la campagne de commercialisation 2005-2006 (récolte 2005), le plafond de la surface mise en jachère susceptible de bénéficier de paiements dans les communes d'Achères, Chanteloup-les-Vignes, Andrésy, dans le département des Yvelines, ainsi que dans les communes de Bessancourt, Frépillon, Herblay, Méry-sur-Oise, Saint-Ouen-l'Aumône et Pierrelaye, dans le département du Val-d'Oise, est établi à 100 % de la superficie pour laquelle une demande de paiement à la surface pour les grandes cultures est déposée.