Arrêté du 12 avril 2006 portant délégation de signature (Conseil général des mines)

Version INITIALE

NOR : ECOP0600271A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/12/ECOP0600271A/jo/article_3

Texte n°42

Article 3


Délégation est donnée à M. Didier Lansiaux, ingénieur général des mines, chef du service de la tutelle des écoles des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service.