Décret du 29 avril 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0500869D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/29/AGRA0500869D/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. François du Breuil-Hélion de la Guéronnière, M. Philippe Auzary, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.