Décret n° 2005-322 du 5 avril 2005 relatif à l'évaluation et aux modalités de répartition des droits spécifiques pris en application des articles 17 et 19 de la loi du 9 août 2004

Version INITIALE

NOR : INDI0504808D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/5/INDI0504808D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/5/2005-322/jo/article_5

Texte n°19

Article 5


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.