Article 13
La nomination des lauréats en tant qu'élèves gardiens de la paix est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance de leur aptitude physique par un médecin de la police nationale.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0500700A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/21/INTC0500700A/jo/article_13
Texte n°1
La nomination des lauréats en tant qu'élèves gardiens de la paix est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance de leur aptitude physique par un médecin de la police nationale.
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