Arrêté du 21 novembre 2005 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0500700A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/21/INTC0500700A/jo/article_13

Texte n°1

Article 13


La nomination des lauréats en tant qu'élèves gardiens de la paix est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance de leur aptitude physique par un médecin de la police nationale.