Décision du 29 avril 2005 modifiant la décision du 20 décembre 2004 relative à la vente au public de spécialités pharmaceutiques et certains aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et à leur prise en charge par l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SANS0521643S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/4/29/SANS0521643S/jo/article_2

Texte n°13