Décision du 29 avril 2005 modifiant la décision du 20 décembre 2004 relative à la vente au public de spécialités pharmaceutiques et certains aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et à leur prise en charge par l'assurance maladie

NOR : SANS0521643S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/4/29/SANS0521643S/jo/texte
JORF n°107 du 10 mai 2005
Texte n° 13

Version initiale


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu la décision du 20 décembre 2004 relative à la vente au public de spécialités pharmaceutiques et certains aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et à leur prise en charge par l'assurance maladie,
Décide :


  • A l'article 3 de la décision du 20 décembre 2004 susvisée, les mots : « jusqu'au 30 avril 2005 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 octobre 2005 » et les mots : « d'avoir déclaré avant le 28 février 2005 » par : « de déclarer ».


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 avril 2005.


Philippe Douste-Blazy

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 184,4 Ko
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