Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juin 2005.
Arrêté du 25 avril 2005 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques et de qualification que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d'amiante
NOR : SOCT0510791A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/25/SOCT0510791A/jo/article_3
Texte n°4