Décret du 6 mai 2005 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)

Version INITIALE

NOR : PRMX0508405D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/6/PRMX0508405D/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.