Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 278 du 30/11/2005 texte numéro 35
Arrêté du 28 novembre 2005 fixant certaines modalités d'application pour la mise en oeuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune
NOR : AGRP0502531A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/28/AGRP0502531A/jo/article_snum2
Texte n°35