Décret n° 2005-210 du 2 mars 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au commerce extérieur

Version INITIALE

NOR : EXTX0508153D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/2/EXTX0508153D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/2/2005-210/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué au commerce extérieur dispose de la direction générale du Trésor et de la politique économique ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.