Article 1
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives au commerce extérieur.
Décret n° 2005-210 du 2 mars 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au commerce extérieur
NOR : EXTX0508153D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/2/EXTX0508153D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/2/2005-210/jo/article_1
Texte n°30