Décret n° 2002-197 du 14 février 2002 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSG0260003D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/14/JUSG0260003D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/14/2002-197/jo/article_8

Texte n°25

Article 8


Lors de leur titularisation, les greffiers stagiaires sont classés dans le grade de début du corps. Il leur est fait application des dispositions de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.