Article 8
Lors de leur titularisation, les greffiers stagiaires sont classés dans le grade de début du corps. Il leur est fait application des dispositions de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSG0260003D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/14/JUSG0260003D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/14/2002-197/jo/article_8
Texte n°25
Lors de leur titularisation, les greffiers stagiaires sont classés dans le grade de début du corps. Il leur est fait application des dispositions de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
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