Article 13
La trésorerie de Caluire-et-Cuire est spécialisée dans le recouvrement de l'impôt.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOR0403090A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/20/ECOR0403090A/jo/article_13
Texte n°78
La trésorerie de Caluire-et-Cuire est spécialisée dans le recouvrement de l'impôt.
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