Article 4
L'arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une région de contrôle terminale à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0300994A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/1/EQUA0300994A/jo/article_4
Texte n°7
L'arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une région de contrôle terminale à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.