Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'électricien automobile

Version INITIALE

NOR : SOCF0311194A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/31/SOCF0311194A/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.