Décret n° 2003-1234 du 17 décembre 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République indienne relatif à la coopération en matière d'agriculture, de pêche, de développement rural, de forêt et d'industrie agro-alimentaire, signé à Paris le 4 novembre 2003 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0330112D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/17/MAEJ0330112D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/17/2003-1234/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le conseil fédéral suisse relatif à la modification du règlement d'application de l'accord du 20 novembre 1980 concernant la pêche dans le lac Léman, fait à Paris le 15 octobre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.