Article 2
La commission est présidée par le préfet du département du Val-de-Marne ou son représentant, ou par une personnalité qualifiée nommée par lui.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0402881A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/23/INDI0402881A/jo/article_2
Texte n°22
La commission est présidée par le préfet du département du Val-de-Marne ou son représentant, ou par une personnalité qualifiée nommée par lui.
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