Décret du 10 mai 2004 portant délégation de signature (programme COPERNIC)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400346D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/10/ECOP0400346D/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.