Décret du 10 mai 2004 portant délégation de signature (programme COPERNIC)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400346D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/10/ECOP0400346D/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Patrick Dailhé et Marc-Henri Desportes, délégation est donnée à Mme Evelyne Piccoli et M. Jean-Loup Moussier, administrateurs civils, à Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Alain Lelouey et Jean-Michel Gélin, directeurs départementaux des impôts, et à M. Pascal Coevoet, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité.