Article 1
L'activité de recouvrement des impôts et des taxes d'urbanisme actuellement exercée par la trésorerie de Saint-Brieuc banlieue est transférée à la trésorerie de Saint-Brieuc ville (Côtes-d'Armor).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0303129A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/11/BUDR0303129A/jo/article_1
Texte n°22
L'activité de recouvrement des impôts et des taxes d'urbanisme actuellement exercée par la trésorerie de Saint-Brieuc banlieue est transférée à la trésorerie de Saint-Brieuc ville (Côtes-d'Armor).
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.