Décret du 20 avril 2004 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale)

Version INITIALE

NOR : MJSK0470054D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/20/MJSK0470054D/jo/article_2

Texte n°43

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sarracanie, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Vergiat, adjointe au délégué interministériel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.