Décret du 20 avril 2004 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France)

Version INITIALE

NOR : MAEA0420163D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/20/MAEA0420163D/jo/article_8

Texte n°36

Article 8


En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Philippe Bossière, ministre plénipotentiaire, et de M. Eric Lubin, conseiller des affaires étrangères hors classe, Mme Hélène Sekutowicz-Le Brigant, secrétaire des affaires étrangères, est habilitée à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les avis pris en vertu du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 relatif à l'asile territorial pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 modifiée.