En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Philippe Bossière, ministre plénipotentiaire, et de M. Eric Lubin, conseiller des affaires étrangères hors classe, Mme Béatrice Carrière, M. Mayhar Dabir Moghadam et Mlle Véronique Péchoux, officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les avis pris en vertu de l'article 12 du décret du 27 mai 1982 susvisé pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.