Arrêté du 30 juillet 2003 portant définition de la mention complémentaire « aéronautique » et fixant ses conditions de délivrance

Version INITIALE

NOR : MENE0301674A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/30/MENE0301674A/jo/article_7

Texte n°33

Article 7


La mention complémentaire « aéronautique » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 susvisé.