Article 1
A l'article 6 de l'arrêté du 18 juillet 2003 susvisé, les mots : « Epreuves écrites obligatoires » sont remplacés par les mots : « Epreuves écrites facultatives ».
Arrêté du 1er août 2003 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2003 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires
NOR : JUSB0310425A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/1/JUSB0310425A/jo/article_1
Texte n°25