I. - Les dispositions des articles 1er à 6 sont applicables à Mayotte.
II. - Le IV de l'article L. 652-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« IV. - Pour l'application de l'article L. 212-2 à Mayotte, les mots : "des conseils régionaux, des conseils généraux et des chambres consulaires concernés sont remplacés par les mots : "du conseil général et des chambres consulaires. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.