Fait à Paris, le 21 avril 2004.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-339.
Sénat :
Projet loi n° 201 (2002-2003) ;
Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 113 (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 6 janvier 2004.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1330 ;
Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1469 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 8 avril 2004.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.