Arrêté du 2 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 12 août 1994 portant création d'une régie de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France

Version INITIALE

NOR : MAEA0320329A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/2/MAEA0320329A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.