Arrêté du 2 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'attribution de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles

Version INITIALE

NOR : AGRP0402381A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/2/AGRP0402381A/jo/article_2

Texte n°45

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.