Arrêté du 2 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'attribution de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles

Version INITIALE

NOR : AGRP0402381A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/2/AGRP0402381A/jo/article_1

Texte n°45

Article 1


L'article 6, premier alinéa, de l'arrêté du 20 mars 2001 susvisé est remplacé par :
« Le demandeur ne doit pas avoir bénéficié pour des vignes à raisins de cuve d'autorisations de plantation durant la campagne de dépôt du dossier de prime d'abandon définitif ainsi que durant les cinq campagnes précédentes. »