Article 2
L'indemnité de responsabilité du corps préfectoral est versée mensuellement.
Arrêté du 12 janvier 2004 fixant les montants annuels et les modalités d'attribution de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral
NOR : INTA0400033A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/12/INTA0400033A/jo/article_2
Texte n°4