Décret n° 2003-1225 du 18 décembre 2003 portant création d'un office central chargé des personnes recherchées ou en fuite

Version INITIALE

NOR : INTC0300301D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/18/INTC0300301D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/18/2003-1225/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Pour accomplir sa mission, l'office centralise, analyse, exploite et communique aux services de la police nationale, aux unités de la gendarmerie nationale et aux autorités judiciaires toutes documentations relatives à son domaine de compétence défini à l'article 2.