Fait à Paris, le 22 décembre 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-1224.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1146 ;
Rapport de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1214 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 novembre 2003.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 86 (2003-2004) ;
Rapport de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 95 (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 10 décembre 2003.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.