Décision n° 2004-517 du 23 novembre 2004 mettant la société TF 1 en demeure de respecter la réglementation relative au parrainage

Version INITIALE

NOR : CSAX0401517S

Texte n°180

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société TF 1 et publiée au Journal officiel de la République française.