La société TF 1 est mise en demeure de se conformer, pour l'avenir, aux dispositions du premier alinéa de l'article 18-III du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.